Terms and conditions of use

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

L’équipe de Flying Ears vous souhaite la bienvenue sur son site de e-commerce de vente en ligne d’objets de décoration, de textiles, et d’accessoires du quotidien en tout genre en France et à l’étranger.

On le sait, quand vous cochez sur « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente », vous mentez !!! Mais s’il vous prenez l’envie de passer le temps, les voici !

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer le consommateur sur les conditions dans lesquelles le vendeur procède à l’ensemble des ventes et à l’ensemble des livraisons des produits commandés sur le site www.flying-ears.com , ainsi que les droits et obligations des parties. Nous précisons parce qu’on ne sait jamais, vous êtes l’acheteur, et nous sommes le vendeur. Vous + nous, nous sommes donc les parties ! Capiche ?

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.flying-ears.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Nos conditions générales de vente s’appliquent sans distinction à l’ensemble des produits du présent site. Nous avons bien dit à tous les produits, pas seulement à une ou deux oreilles qui volent.

L'Acheteur déclare préalablement à sa commande que :

  • l'achat de produits sur notre site est limité à une utilisation strictement personnelle, et donc en aucun cas à un usage professionnel,
  • avoir la pleine capacité juridique qui lui permet de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Flying Ears se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Comme ça, vous pouvez venir les relire régulièrement juste pour le fun

Article 2 : Identité de la société

  • Coucou c’est nous !
  • Société par Actions Simplifiée FLYING EARS
  • Capital de 5 000 €
  • Siège social : 11, Rue Caraman, 31 000 Toulouse, FRANCE
  • RCS Toulouse 817 990 500 00016
  • TVA Intracommunautaire : FR37 817 990 500
  • E-mail : boutique@flying-ears.com

Article 3 : Accès au site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Internet www.flying-ears.com , et conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

En passant une commande sur notre site, l’acheteur s’engage à avoir connaissance des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière plus générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

Notre équipe ne pourrait donc être tenue responsable de tout dommage dû d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance, du dysfonctionnement des serveurs, ou tout autre connexion technique. Votre connexion à notre site se fait donc sous votre entière responsabilité, mais nous vous rassurons, vous ne risquez pas grand chose, si ce n’est s’envoler dans notre univers!

Article 4 : Commande

4.1 : Stocks

La commande n’est valablement enregistrée sur notre site que si l'acheteur s'est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Notre équipe s’engage à honorer les commandes reçues sur notre site de e-commerce dans la limite des stocks disponibles. Les collections sont produites en quantité limitée, et la société ne s’engage pas à rééditer les modèles au-delà du stock disponible. Cependant, si le produit n’est plus disponible, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse boutique@flying-ears.com en précisant quel modèle vous intéresse. En cas de grande demande, nous pourrons envisager une réédition.

4.2 : Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.flying-ears.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués dès l’étape 1 du récapitulatif de la commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Flying Ears au sein de son site internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.flying-ears.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande. Conformément au droit des contrats, les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.

4.3 : Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, prendre connaissance, préalablement à sa commande, sur le site www.flying-ears.com , des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.flying-ears.com . Les offres présentées sur notre site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Flying Ears se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies ne sont pas contractuelles et les descriptions des produits proposés à la vente sont indicatives et sont susceptibles de présenter de légères variations avec le produit réel, en fonction de la lumière, et de la résolution d'affichage de l'écran de l'Acheteur, dont Flying Ears ne peut être tenu pour responsable.

4.4 : Validation de commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Validez votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Flying Ears, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Flying Ears et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. La société Flying Ears recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

L'acceptation définitive de l’acheteur est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme). Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par Flying Ears. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de l’enseigne Flying Ears, ni manipulées ou manipulables par son personnel.

Article 5 : Conditions de paiement

5.1 : Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Flying Ears au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), ou Paypal. L'Acheteur garantit à Flying Ears qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. La société Flying Ears se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Flying Ears se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, et les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

5.2 : Sécurisation des paiements

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

En cliquant sur la carte bancaire de son choix, l’acheteur est dirigé vers le site de paiement sécurisé SOGENACTIF qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, l’acheteur indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes. Les coordonnées bancaires cryptées disparaissent automatiquement après le règlement complet.

En cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au Vendeur. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.

Article 6 : Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par Laissez Lucie Faire... et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

Article 7 : Livraison et réception

7.1 : Généralités

L'acheteur a le choix de se faire livrer : soit à domicile, soit à une adresse différente de celle de facturation, soit en Point Relai. L'Acheteur peut obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Flying Ears propose à ses clients d'être livrés par La Poste ou transporteur.

7.2 : Caractéristiques de livraison

L'acheteur ou le destinataire du colis est livré à son domicile par un livreur. En cas d'absence, le destinataire de la commande reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de contacter le transporteur pour programmer une nouvelle livraison.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

  • d'émettre une réserve écrite sur le bordereau du transporteur s'il choisit d'accepter le colis.
  • de signaler aussitôt le problème à Flying Ears

Faute de respect des procédures exposées ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne pourrait être acceptée.

7.3 : Délais de livraison

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Les délais moyens au départ de Flying Ears sont de 2 à 7 jours. Les commandes passées avant 13h en semaine seront traitées et envoyées le jour même. Les commandes passées le week-end et jours fériés seront traitées et expédiées le premier jour ouvré suivant.
Les délais d’envois postaux sont calculés du lundi au samedi (hors jours fériés) pour les Colissimos Domicile & Point Retrait en France et en Outre-Mer ; et du lundi au vendredi (hors jours fériés) pour les colis envoyés à l’international et les Colissimos Retour France

Les délais ci-dessus sont communiqués à titre purement indicatif. Les retards de livraison ne sauraient justifier une demande de dommages et intérêts, une demande de retenue ou encore d’annulation de la commande par l’Acheteur.

7.4. : Droit de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Flying Ears n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 8 : Garanties - Echanges

Toutes les commandes sont vérifiées par deux personnes de notre équipe avant d’être envoyées. En cas d’erreur de produits ou de quantité, la réclamation devra être faite auprès de Flying Ears sous 48h à partir de la réception devra être adressée par email avec accusé de réception à l'adresse boutique@flying-ears.com sous 48h à partir de la réception, et devra comporter :

  • Les coordonnées de l'Acheteur.
  • Les références du produit.
  • Le numéro de commande.
  • Les motifs de la réclamation.

Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai. Dans le cas d’une réclamation fondée, nous remplacerons l’article défectueux. Si nous ne pouvons pas remplacer l’article, vous pourrez choisir un autre produit ou réclamer le remboursement.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange s’ils n’ont pas encore été porté ou lavé. L’échange doit intervenir dans les 15 jours à partir de la date de réception. L’Acheteur retournera à ses frais l’article à échanger et les frais de port pour l’envoi du nouvel article commandé seront à la charge de Flying Ears. La prise en charge des frais de port par Flying Ears pour cause d’échange est limitée à une fois par client et par nouvelle commande. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’Acheteur devra joindre à la demande d’échange un chèque du montant de la différence. Pour un montant inférieur, l’acheteur recevra un chèque du montant de la différence.

Adresse de retour:

  • SAS FLYING EARS
  • 11 Rue Caraman
  • 31 000 Toulouse
  • France

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à loi n°2014-344 du 17 mars 2014 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les articles doivent être retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

Les produits doivent impérativement être retournés à la SAS FLYING EARS, 11 Rue Caraman, Toulouse, France, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Tout produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'Acheteur :

  • soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.
  • soit à un remboursement par virement bancaire

Attention: les frais de port aller restent à la charge du client et tout risque lié au retour du produit est également à la charge du client.

Article 10 : Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, Flying Ears procédera au remboursement total de l'article ou des articles retourné(s) incluant ou non les frais de port. Tout remboursement à la charge de Flying Ears sera effectué par remboursement direct ou sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exécuté.

Dans tous les cas, Flying Ears communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :

  • Sa durée de validité
  • La possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
  • Son montant

Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, l’Acheteur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Flying Ears.

Article 11 : Réserve de propriété

La société Flying Ears conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de Flying Ears et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques. La marque Flying Ears est protégée depuis le 16 mai 2014.

La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de Flying Ears est strictement interdite.

Les modèles réalisés en collaboration avec nos artistes bénéficient également de la protection de leur propre droit d’auteur, tout reproduction étant également strictement interdite.

Article 13 : Responsabilités

  • Les produits proposés par Flying Ears sont conformes à la législation française en vigueur.
  • La société Flying Ears ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
  • La société Flying Ears ne pourra être tenue pour responsable de tout problème de livraison lié à un manquement de la part du service Colissimo de La Poste et/ou de ses livreurs.
  • La société Flying Ears ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
  • La société Flying Ears ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
  • L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de Flying Ears ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
  • Le site www.flying-ears.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. La société Flying Ears ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

Article 14 : Intégralité des CVG

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 : Informatique et Libertés

Les informations collectées par la société Flying Ears lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de notre société.

Par notre intermédiaire, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Flying Ears ou de ses partenaires . Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer notre équipe sur l’adresse :

boutique@flying-ears.com

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou fournir au Vendeur un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées notamment pour mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus de ces balises permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir nos Clients.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera, a défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.